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accusation de recyclage d'argent [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Where charges of money laundering were laid, the Minister might defer the decision until no later than 30 days after the final disposition of the charges (clause 27(2].

Terme(s)-clé(s)
  • money laundering charge

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Si des accusations de recyclage d'argent ont été portées, le ministre peut reporter sa décision au plus tard 30 jours après la disposition de la plainte (paragraphe 27(2].

Espagnol

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